Bulletin spécial sur la COVID-19 : allègement fiscal et autres mesures gouvernementales

Nathaly Gagnon | Mar 24, 2020

Allègement fiscal – Report des dates limites pour la production des déclarations de revenus et le paiement de montants d’impôt

Les dates limites de production des déclarations de revenus ont été repoussées pour les particuliers et les fiducies dont l’année d’imposition s’est terminée le 31 décembre 2019. De plus, les dates limites de paiement d’impôt, y compris les acomptes provisionnels, ont été reportées pour les particuliers, les fiducies et les sociétés, et aucun intérêt ni pénalité ne s’appliquera à ces montants pendant la période visée par le report. Le report lié aux paiements s’applique seulement aux paiements de montants d’impôt sur le revenu; il ne s’applique pas à d’autres paiements, comme ceux liés à la TPS/TVH ou aux retenues à la source pour la rémunération des employés.

PARTICULIERS

La date limite de production des déclarations de revenus pour l’année 2019 est reportée au 1er juin 2020. Cependant, l’Agence du revenu du Canada (ARC) encourage les particuliers qui ont droit au crédit pour la TPS ou à l’Allocation canadienne pour enfants à ne pas retarder la production de leur déclaration de revenus afin que leurs droits aux prestations pour l’année 2020-2021 soient déterminés correctement.
Les contribuables peuvent reporter au-delà du 31 août 2020 le paiement des montants d’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le mois de septembre 2020. Cela comprend les impôts exigibles pour l’année d’imposition 2019 et les paiements d’acomptes provisionnels pour 2020.

FIDUCIES DONT L’ANNÉE D’IMPOSITION S’EST TERMINÉE LE 31 DÉCEMBRE 2019

La date limite de production des déclarations de revenus est reportée au 1er mai 2020.
Le paiement des montants d’impôt, y compris des acomptes provisionnels, qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le mois de septembre 2020 peut être reporté au-delà du 31 août 2020.

"Les particuliers et les sociétés sont encouragés à transmettre leur déclaration de revenus électroniquement s’ils s’attendent à recevoir un remboursement. À titre de mesure administrative temporaire, les signatures électroniques seront acceptées pour autoriser la production des déclarations par voie électronique."

SOCIÉTÉS

Le paiement des montants d’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le mois de septembre 2020 peut être reporté au-delà du 31 août 2020. Cet allègement s’applique au solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels (en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu).
Aucun report des dates limites de production des déclarations de revenus des sociétés n’a été annoncé.

PRODUCTION ÉLECTRONIQUE DE LA DÉCLARATION ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Les particuliers et les sociétés sont encouragés à transmettre leur déclaration de revenus électroniquement s’ils s’attendent à recevoir un remboursement. À titre de mesure administrative temporaire, les signatures électroniques seront acceptées pour autoriser la production des déclarations par voie électronique.

CONTRIBUABLES QUÉBÉCOIS

Le gouvernement du Québec a annoncé des reports semblables pour la production des déclarations de revenus et le paiement des montants d’impôt pour les particuliers, les fiducies et les entreprises.

Mesures touchant les particuliers

RÉDUCTION DE 25 % DU MONTANT MINIMAL REQUIS DES RETRAITS DE FERR POUR 2020

Le montant minimal à retirer des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) sera réduit de 25 % pour 2020, afin de tenir compte des conditions volatiles du marché et de leur incidence sur l’épargne-retraite de nombreux retraités et d’augmenter la marge de manœuvre financière des aînés qui, sans cette mesure, se verraient dans certains cas dans l’obligation de liquider les actifs de leur FERR pour répondre aux exigences sur les retraits minimaux. Des règles semblables s’appliqueront aux personnes qui touchent des prestations variables en vertu d’un régime de pension à cotisations déterminées.

Bien qu’aucune précision n’ait été fournie quant à la façon dont les institutions financières devront appliquer cette mesure, les clients qui n’ont pas besoin du plein montant minimal actuel devraient consulter leur conseiller IG Gestion de patrimoine.

SOUTIEN DU REVENU

Pour les Canadiens malades qui ne bénéficient pas de congés de maladie payés et qui sont malades, en quarantaine ou obligés de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants, le gouvernement a annoncé les mesures suivantes :

ASSURANCE-EMPLOI

En vigueur le 15 mars : élimination temporaire

du délai de carence obligatoire d’une semaine pour les personnes en quarantaine qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-emploi;
de l’obligation de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi.

NOUVELLE ALLOCATION DE SOINS D’URGENCE

Cette prestation prévoit jusqu’à 900 $ aux deux semaines, pour une période maximale de 15 semaines. Elle sera administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et offrira du soutien aux personnes suivantes :

les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, qui sont mis en quarantaine en raison de la COVID-19 ou atteints de cette maladie, mais qui ne sont pas admissibles aux prestations de maladie de l’assurance-emploi;
les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, qui prennent soin d’un membre de la famille atteint de la COVID-19, par exemple un parent âgé, mais qui ne sont pas admissibles aux prestations de maladie de l’assurance-emploi;
les parents qui ont des enfants ayant besoin de soins ou de supervision à cause de la fermeture de leur école et qui ne sont pas en mesure de gagner un revenu d’emploi, qu’ils aient droit ou non à l’assurance-emploi.

La demande de prestation sera disponible à compter d’avril 2020, et les demandeurs devront attester qu’ils répondent aux critères d’admissibilité, et renouveler leur attestation toutes les deux semaines. Pour en savoir davantage sur la marche à suivre pour demander cette prestation, se reporter au communiqué du ministère fédéral des Finances intitulé Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 - https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-interventioneconomique.html

NOUVELLE ALLOCATION DE SOUTIEN D’URGENCE

Offerte par l’intermédiaire de l’ARC, elle fournira jusqu’à 5 milliards de dollars de soutien aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi et qui sont frappés par le chômage. Des précisions quant à l’administration de cette allocation sont à venir

CRÉDIT POUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS)

Pour les familles à revenu faible ou modeste, le gouvernement propose de verser d’ici le début du mois de mai 2020 un paiement spécial ponctuel qui doublera le montant maximal annuel du crédit pour TPS pour l’année de prestations 2019-2020.

ALLOCATION CANADIENNE POUR ENFANTS (ACE)

Le gouvernement propose d’augmenter les prestations maximales annuelles pour l’année de prestations 2019-2020 de 300 $ par enfant. Les familles admissibles recevront 300 $ de plus par enfant dans le versement du mois de mai.

Mesures liées aux services bancaires et hypothécaires

PRÊTS D’ÉTUDES

Moratoire de six mois lors duquel aucuns frais d’intérêt ne seront imposés sur les prêts d’études canadiens d’emprunteurs qui remboursent actuellement leurs prêts.

ALLÈGEMENT POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES ET D’AUTRES PRODUITS DE CRÉDIT

La Société canadienne d’hypothèques et de logements (SCHL) offre aux propriétaires d’habitations qui font face à des difficultés financières davantage de latitude pour le report des paiements de remboursement des prêts hypothécaires assurés par la SCHL. La SCHL permet dès maintenant aux prêteurs d’autoriser un report de paiement.
Par l’intermédiaire des grandes banques canadiennes, un report des paiements d’hypothèque pouvant atteindre six mois, et la possibilité d’un allègement sur d’autres produits de crédit.

MESURES DE SOUTIEN POUR LES CLIENTS AYANT UN PRÊT HYPOTHÉCAIRE D’IG GESTION DE PATRIMOINE ET LES CLIENTS DE SOLUTIONS BANCAIRES

IG Gestion de patrimoine et ses partenaires de Solutions Bancaires ont mis en place les mesures suivantes pour venir en aide aux clients qui sont touchés directement par les effets de l’épidémie mondiale de coronavirus :

Clients hypothécaires

Les prêts hypothécaires tombés en souffrance ne feront l’objet d’aucune tentative de perception pour l'instant.
Les clients pourront communiquer avec nous pour que nous élaborions un plan qui convient à leurs besoins. Les plans pourraient inclure le report de versements et la capitalisation des paiements.
Le Centre de services hypothécaires est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h (HC). Pour parler à un représentant du service à la clientèle et faire suspendre les prélèvements, les clients doivent composer le 1-800-565-2035.

Clients de Solutions Bancaires

Les clients peuvent communiquer avec un représentant de Solutions Bancaires pour discuter de solutions possibles, au cas par cas, selon leur situation personnelle. Ces mesures pourraient comprendre le report de remboursements de produits de crédit, y compris le prêt hypothécaire Solutions Bancaires et le Tout-En-Un, ou une nouvelle demande de financement
Les clients sont invités à communiquer avec un représentant de Solutions Bancaires au 1-866-999-2850 pour s’informer au sujet de leur dossier, du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (HE).

"IG Gestion de patrimoine et ses partenaires de Solutions Bancaires ont mis en place les mesures suivantes pour venir en aide aux clients qui sont touchés directement par les effets de l’épidémie mondiale de coronavirus."

Mesures touchant les entreprises

SUBVENTION SALARIALE TEMPORAIRE AUX PETITES ENTREPRISES

Les employeurs de petites entreprises admissibles peuvent recevoir une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois. La subvention est égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.
Les entreprises pourront bénéficier immédiatement de cette mesure de soutien en réduisant leurs versements d’impôt sur le revenu retenus sur la rémunération de leurs employés. Parmi les employeurs qui bénéficient de cette mesure figurent les sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises ainsi que les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance.

ACCÈS AU CRÉDIT ACCRU POUR LES ENTREPRISES

Le nouveau Programme de crédit aux entreprises, annoncé le 13 mars 2020, permettra à la Banque de développement du Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) d’offrir plus de 10 milliards de dollars de soutien supplémentaire aux entreprises qui connaissent des problèmes de liquidités.
Le crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire sera également augmenté par l’intermédiaire de Financement agricole Canada.

PROGRAMME TRAVAIL PARTAGÉ DE L’ASSURANCE-EMPLOI

Tel qu’annoncé le 11 mars 2020, le programme Travail partagé de l’assuranceemploi sera mis en œuvre. Ce programme offre des prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal en raison de nouvelles circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur en faisant passer la durée d’admissibilité des ententes de travail partagé à 76 semaines, en assouplissant les conditions d’admissibilité et en simplifiant le processus de demande.

Vérifications de l’ARC

L’Agence du revenu du Canada suspendra temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants pour la majorité des entreprises. L’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines.

_{Depuis 1926, nous aidons les Canadiens à atteindre leurs objectifs financiers.}

_{Ce document, rédigé et publié par IG Gestion de patrimoine, contient des renseignements de nature générale seulement. À notre connaissance, les renseignements contenus aux présentes étaient exacts à la date de la publication, mais ils pourraient changer, conformément aux directives du gouvernement. Le but du présent document n’est pas d’inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement précis ni de fournir des conseils juridiques, fiscaux ou de placement. Les lecteurs auraient avantage à obtenir des conseils adaptés à leur situation personnelle auprès d’un conseiller IG Gestion de patrimoine.}

_{Produits et services de placement offerts par Services Financiers Groupe Investors Inc. (au Québec, cabinet de services financiers) et par Valeurs mobilières Groupe Investors Inc. (au Québec, cabinet en planification financière). Valeurs mobilières Groupe Investors Inc. est membre du Fonds canadien de protection des épargnants. La Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée est une société de fiducie sous réglementation fédérale et le créancier hypothécaire. Les prêts hypothécaires sont offerts par l'intermédiaire de la Société de gestion d'investissement, I.G. Ltée. Toute demande de renseignements sera transmise à un spécialiste (agent) en planification hypothécaire. Les produits et services bancaires sont distribués par Solutions BancairesMC. La Banque Nationale du Canada est souscripteur des produits et services Solutions Bancaires. MC Solutions Bancaires est une marque de commerce de la Corporation Power. IG Gestion de patrimoine et son symbole social sont des marques de commerce de Société financière IGM Inc., utilisées sous licence par ses filiales. La Banque Nationale du Canada est un usager autorisé de ces marques.}